MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI)

Formulaire d’Enregistrement des Entreprises


Extraits de l’arrêté présidentiel sur le recensement des entreprises
Article 5.- Il est fait obligation à tout entrepreneur, commerçant, industriel haïtien ou étranger, se trouvant dans les limites du territoire national à la date du recensement, de contribuer au succès de cette opération, dans les formes et suivant les conditions qui leur seront indiquées.
Article 6.- Le refus de fournir des informations aux agents dûment qualifiés, en réponse aux questionnaires utilisés pour le recensement, constitue une contravention passible de sanctions.

Remarques :
Les informations nominatives seront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées que sous la forme de données statistiques. Les fonctionnaires, les superviseurs et les enquêteurs seront tenus d’observer une discrétion absolue et aucune information relative à un individu ou à une institution ne pourra être communiquée sous peine des sanctions prévues à l’article 323 du Code Pénal

 
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